Contrat

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 31/08/2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de conseil fournies par la société KORRIGAN, ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale qui les commande, ci-après « le Client ».

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Identification du Prestataire

KORRIGAN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 840 253 678, dont le siège est situé 2 avenue du Maréchal Ney, 91800 Brunoy. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 27 840253678. Code APE 70.22Z. Représentée par son président, Laurent Hily. Contact : contact@korrigan-conseil.fr.

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de conseil et d'accompagnement portant sur le régime de la micro-entreprise, la taxe sur la valeur ajoutée, la fiscalité des très petites entreprises, la protection sociale du dirigeant, la gestion et la rentabilité de l'activité, ainsi que les formalités d'entreprise.

Ces prestations prennent la forme de rendez-vous en visioconférence, d'analyses écrites, de comparaisons chiffrées ou d'accompagnements suivis, selon ce qui est convenu au devis.

Le Prestataire n'exerce ni la profession d'expert-comptable, ni celle d'avocat, ni celle de conseiller en investissements financiers. Il n'établit pas les comptes annuels du Client, ne signe aucune déclaration en son nom et ne le représente pas devant une administration ou une juridiction, sauf mandat exprès distinct.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant son objet, son contenu, ses modalités d'exécution, son prix et son délai. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par le Client, par signature manuscrite ou électronique, ou par tout écrit exprimant un accord sans réserve.

Le premier échange de découverte, d'une durée d'environ trente minutes, est offert et n'emporte aucun engagement de part ni d'autre.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour, s'ajoute au montant indiqué. Toute évolution du taux légal s'applique de plein droit aux prestations non encore facturées.

Les prix figurent au devis et sont fermes pendant toute la durée de validité de celui-ci.

Les frais éventuellement engagés à la demande du Client — déplacement, documentation payante, frais de formalité — sont refacturés à l'euro près sur justificatif, après accord préalable.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf élément contraire indiqué dans le contrat de prestation :

• un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande, c'est-à-dire à l'acceptation du devis ;
• le solde est payable sous huit jours à compter de la date de la facture.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.

Pour les prestations récurrentes, le règlement s'effectue par prélèvement SEPA, après signature par le Client d'un mandat de prélèvement. Le Client est informé de la date et du montant de chaque prélèvement au moins huit jours avant son exécution, sauf accord sur un délai plus court.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatif.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Droit de rétractation

Cet article s'applique au Client consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui contracte à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@korrigan-conseil.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Le formulaire type figurant en annexe peut être utilisé, sans que cela soit obligatoire.

Si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et que la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation. Si la prestation n'est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le Client règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni.

Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 8 — Exécution de la prestation

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences et la compétence professionnelle attendues d'un conseil de son domaine, à partir des informations que le Client lui communique.

Il ne garantit ni un résultat économique, ni un montant d'économie, ni l'issue favorable d'une démarche auprès d'une administration ou d'un organisme social.

Les analyses remises reposent sur le droit et la doctrine administrative en vigueur à la date de leur remise. Une évolution législative, réglementaire ou doctrinale postérieure ne peut être reprochée au Prestataire.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer au Prestataire, en temps utile, l'ensemble des informations et documents nécessaires à l'exécution de la prestation, et à en garantir l'exactitude.

Le Prestataire ne répond pas des conséquences d'une information erronée, incomplète ou communiquée tardivement par le Client. Le cas échéant, il en informe le Client et peut suspendre l'exécution jusqu'à régularisation.

Les décisions relatives à l'entreprise du Client relèvent de sa seule responsabilité.

Article 10 — Rendez-vous, annulation et report

Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu'à vingt-quatre heures avant l'heure prévue, par e-mail ou depuis le lien de réservation reçu.

Un rendez-vous annulé moins de vingt-quatre heures à l'avance, ou auquel le Client ne se présente pas, est considéré comme dû lorsqu'il fait partie d'une prestation facturée.

En cas d'empêchement du Prestataire, un nouveau créneau est proposé dans les meilleurs délais ; à défaut d'accord, les sommes correspondantes sont remboursées.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception.

Les prestations déjà exécutées à la date de la résiliation restent dues.

Article 12 — Confidentialité

Le Prestataire est tenu à une obligation de confidentialité sur l'ensemble des informations, documents et données dont il a connaissance à l'occasion de sa mission. Cette obligation demeure après la fin de la relation contractuelle.

Il s'interdit de citer le nom du Client comme référence commerciale sans son accord écrit préalable.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles et supports élaborés par le Prestataire demeurent sa propriété.

Les livrables établis spécifiquement pour le Client — analyses, comparaisons chiffrées, notes — lui sont concédés pour ses besoins internes, après complet paiement du prix. Ils ne peuvent être diffusés à des tiers, publiés ou commercialisés sans accord écrit du Prestataire.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de clientèle et l'atteinte à l'image.

À l'égard du Client professionnel, l'indemnisation totale susceptible d'être mise à la charge du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation en cause. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni à l'égard du Client consommateur.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées sur la page Données personnelles.

Article 17 — Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à contact@korrigan-conseil.fr. Le Prestataire s'engage à en accuser réception, à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés et à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Evry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

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Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Dernière mise à jour : 2026-08-31.